Remboursement des frais de transport par l'employeur: enfin du mieux...
Une loi est actuellement à l’étude par le gouvernement visant à modifier les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de transport de ses salariés entre le domicile et le lieu de travail. Après une concertation avec les partenaires sociaux, ce projet de loi devrait être soumis au parlement pendant l’automne.
D’une part, il s’agit d’étendre à toute la France l’obligation faite à l’employeur de rembourser la moitié des abonnements aux transports collectifs. Il s’agit là d’une avancée à signaler, qui met fin à une inégalité qui perdurait depuis 1982, date à laquelle cette obligation a été instituée en Ile-de-France. Les gouvernements successifs se sont bien gardés de l’étendre à l’ensemble du territoire, et il aura fallu attendre que les transports collectifs aient le vent en poupe pour que les salariés de province bénéficient des mêmes droits que les parisiens.
Par contre, le deuxième volet de ce projet de loi est plus discutable puisqu’il s’agit de laisser la possibilité aux employeurs de participer à hauteur de 200 euros par an aux frais de déplacement des salariés qui doivent utiliser une voiture ou un deux roues pour se rendre sur leur lieu de travail. Le caractère facultatif de cette mesure laisse craindre que seules certaines entreprises utilisent cette possibilité, créant ainsi une nouvelle disparité entre les salariés. En effet, on peut penser que la mise en place de cette prime facultative se fera plus facilement dans les entreprises disposant de représentants du personnel, en particulier celles qui sont en bonne santé. Et on peut imaginer que certains employeurs auront la tentation d’accorder cette prime exonérée de cotisations sociales en lieu et place d’augmentations salariales.
Merci qui?
Merci Sarko?
Article publié par l'Observatoire des Inégalités.
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